Conditions de vente et de livraison aixFOAM

§ 1 Généralités – Champ d’application

1. Nos conditions de vente et de livraison sont exclusives ; nous ne reconnaissons aucunes conditions de vente et de livraison contradictoires du client qui s’écartent de nos conditions de vente et de livraison, sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Nos conditions générales de vente et de livraison s’appliquent également si nous effectuons la livraison à notre client sans réserve, bien que nous ayons connaissance des conditions générales de vente ou de livraison contradictoires du client qui s’écartent de nos conditions de vente et de livraison.
2. Nos conditions de vente et de livraison s’appliquent aux clients professionnels et particuliers.
3. Si le client est un professionnel, nos conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à toutes les relations commerciales futures avec le client.
4. Les relations contractuelles sont exclusivement soumises au droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le choix de cette législation ne préjuge en rien de la protection offerte par les règles impératives de protection du consommateur de l’État de la résidence habituelle du consommateur.

§ 2 Protection contre l’incendie et consignes de sécurité

1. Il incombe au client de vérifier et de respecter les consignes de sécurité en vigueur sur le lieu d’utilisation.
2. En particulier, il doit s’assurer que les caractéristiques du produit répondent aux exigences des conditions locales ou de l’application prévue, en particulier si la classe de protection incendie désignée convient à l’utilisation envisagée.

§ 3 Offre – Documents d’offre – Conclusion du contrat

1. Si la commande est considérée comme une offre conformément au § 145 BGB (code civil allemand), nous pouvons l’accepter dans un délai de deux semaines.
2. Les informations fournies dans les catalogues, brochures, lettres d’information, publicités, images, listes de prix ou plateformes en ligne sur les dimensions, le poids, les caractéristiques physiques, les performances, etc. sont uniquement données à titre indicatif, sauf si elles font partie intégrante de notre offre et que cela a été expressément confirmé par écrit. L’adéquation de nos matériaux à certaines fins n’est pas garantie, sauf indication contraire dans la description. En particulier, le classement ou la présentation des produits dans certaines catégories de vente, ainsi que la mention de possibilités d’utilisation à titre d’exemple, n’assurent aucune garantie quant à l’adéquation des produits à certains cas d’utilisation. Là aussi, il incombe au client de vérifier et de respecter les consignes de sécurité en vigueur sur le lieu d’utilisation, et en particulier de s’assurer que la classe de protection incendie spécifiée pour le produit est conforme aux exigences des conditions locales.
3. Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur sur les illustrations, dessins, conceptions de produits, échantillons, calculs et autres documents, ainsi que sur les moules et les outils ; ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Cela vaut en particulier pour les documents écrits qualifiés de « confidentiels » ; le client requiert notre autorisation écrite expresse avant de pouvoir les transmettre à des tiers.
4. Le contrat n’est conclu qu’au moment de notre confirmation de la commande.

§ 4 Prix

1. Sauf indication contraire dans l'offre ou la confirmation de commande, nos prix s'entendent « départ usine », hors emballage ; celui-ci est facturé séparément.
2. La déduction d’une remise nécessite une confirmation écrite spéciale.
3. Sauf indication contraire dans l'offre ou la confirmation de commande, le prix d'achat (sans déduction) est payable dans les 14 jours suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit d'exiger des intérêts moratoires légaux.
4. Le client accepte de recevoir les factures par voie électronique. Les factures électroniques sont envoyées au client par courrier électronique au format PDF.
5. Le client ne peut faire valoir ses droits de compensation que si ses demandes reconventionnelles ont été légalement établies, sont incontestées ou si nous les avons reconnues. En outre, il est en droit d’exercer un droit de rejet dans la mesure où sa demande reconventionnelle repose sur la même relation contractuelle.

§ 5 Informer les consommateurs des contrats à distance et du droit de rétractation

Les informations et instructions suivantes ne s’appliquent qu’aux consommateurs. Selon le § 13 BGB, les consommateurs sont des personnes physiques qui concluent une transaction légale dans un but qui ne peut être attribué à leur activité professionnelle commerciale ou indépendante.

1. Identité et adresse:
   SH Werk GmbH, IGP Industrie u. Gewerbepark, Ernst-Abbe-Straße 12, 52249 Eschweiler, Allemagne
   Directeur: Monsieur Michael Mathey
   Téléphone: +49(0)2403/83830-22, Fax: +49(0)2403/83830-13
   Internet: www.aixfoam.fr, E-Mail: info@aixfoam.fr
2. Sauf convention expresse contraire (par exemple lors d’un achat sur facture), les marchandises ne sont livrées qu’après paiement intégral du prix d’achat. Nous nous réservons le droit de livrer un produit équivalent en termes de prix et de qualité. Nous nous réservons le droit de résilier le contrat si le produit n’est pas disponible ; après la résiliation, le client n’est pas tenu de payer le prix d’achat. Toute somme déjà payée lui sera alors remboursée.
3. Droit de révocation et retour des contrats à distance au sens du § 312b I BGB

Vous avez le droit de révoquer le contrat conformément aux §§ 312 g, 355 BGB dans un délai de quatorze jours sans indiquer de motif. Toutefois, conformément au § 312 g, al. 2, phrase 1, n° 1 BGB, le droit de révocation ne s’applique pas, en particulier, aux produits non préfabriqués et dont la fabrication est régie par un choix ou un souhait individuel du consommateur, ou qui est clairement adapté aux besoins personnels du consommateur. Nous tenons à souligner que c’est le cas pour un grand nombre de produits, sauf cas exceptionnel, car la matière première (en fonction du type de produit et de la commande) n’est pas seulement découpée au format souhaité, mais également fendue, fraisée, profilée, pelliculée, poinçonnée, équipée d’un dispositif auto-adhésif ou coupée verticalement, ou avec des contours verticaux ou horizontaux spécifiques.

Le délai de révocation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné, qui n’est pas le transporteur, a pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous informer (voir paragraphe 1) de votre décision de résilier le contrat, au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, par fax ou par courrier électronique). Vous pouvez pour cela également remplir et soumettre par voie électronique le modèle de formulaire de révocation de notre site Web ou toute autre déclaration univoque. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons immédiatement (par exemple, par courrier électronique) une confirmation de la réception de cette révocation.

Pour respecter le délai, il vous suffit d’envoyer la notification de l’exercice du droit de révocation avant l’expiration du délai de révocation.

Conséquences de la révocation

Si vous résiliez le contrat, nous sommes tenus de rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de port (à l’exception des coûts supplémentaires liés au choix d’un type de livraison différent de celui de la meilleure livraison standard que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où la notification de votre révocation du contrat nous est parvenue. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire avec vous ; en aucun cas, vous ne serez facturé pour ces frais de remboursement. Nous pouvons refuser de vous rembourser jusqu’à ce que nous ayons récupéré la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous les avez renvoyés, selon ce qui survient en premier.

Vous devez nous renvoyer la marchandise immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de la résiliation de ce contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais de retour des marchandises sont à votre charge.

Vous ne devez payer toute perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation inutile de votre part pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

§ 6 Délai de livraison

1. Le début du délai de livraison que nous spécifions nécessite la clarification de toutes les questions techniques.
2. Tous les délais de livraison que nous indiquons sont approximatifs et ne sont valables qu’à compter du jour de la clarification complète de la commande (envoi de notre confirmation de commande ou - si cela est demandé sur la confirmation de commande - de la confirmation de la confirmation de commande par le client). Nous ne sommes tenus de respecter les délais de livraison que si le processus de fabrication n’est pas perturbé chez nous ou chez notre ou nos sous-traitants. Les conséquences d’une cas de force majeure, de mesures officielles, de difficultés de transport, de vices matériels ainsi que de toutes les circonstances imprévues qui rendent la production ou la livraison des marchandises considérablement plus difficile chez nous ou nos sous-traitants, nous donnent le droit de nous retirer du contrat et nous donnent également le droit d’effectuer d’autres livraisons sans que cela n’entraîne des droits d’indemnisation, et nous ne sommes pas tenus de procéder à une livraison ultérieure.
3. Si le client nous accorde un délai de grâce raisonnable après notre retard, il est en droit de résilier le contrat après l’expiration de ce délai de grâce. Le client ne peut prétendre à une indemnisation en remplacement de la prestation qu’à hauteur des dommages prévisibles si le retard est dû à une faute intentionnelle ou grave de notre part ; de plus, la responsabilité pour les dommages est limitée à 50 % des dommages subis. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas dans le cadre d’une transaction à terme fixe avec une entreprise commerciale ; il en va de même si le client peut affirmer que l’application immédiate de la demande d’indemnisation en remplacement de la prestation en raison du retard dont nous sommes responsables est prise en compte.
4. Le respect de notre obligation de livraison suppose le respect des obligations du client dans les délais impartis.
5. Si le client accuse un retard de réception de la livraison ou s’il enfreint d’autres obligations de coopération, nous serons en droit d’exiger réparation du préjudice subi, y compris des frais supplémentaires. Dans ce cas, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de l’article acheté est transféré au client au moment où ce dernier est en retard de réception.

§ 7 Transfert des risques

1. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, la livraison se fait « départ usine ».
2. Si le client est un consommateur, le risque de perte ou de détériorations accidentelles ne sera transféré au client que si ce dernier a lui-même mandaté le transitaire, le transporteur ou la personne ou l’organisme responsable de l’envoi, et si nous ne lui avons pas recommandé cette personne ou cet organisme au préalable.

§ 8 Garantie de la qualité marchande

1. Si le client est un consommateur, les dispositions légales générales s’appliquent.
2. Si le client est une entreprise, ce qui suit s’applique:
   1. Les droits de garantie du client présupposent qu’il a dûment rempli ses obligations d’inspection et de réclamation en vertu du § 377 HGB (code de commerce allemand).
   2. Dans la mesure où nous sommes responsables d’un défaut des produits achetés, nous pouvons proposer une prestation supplémentaire sous la forme d’une élimination du défaut ou d’une livraison de remplacement, à notre convenance. Dans le cas d’une élimination du défaut, nous sommes tenus de prendre en charge tous les frais nécessaires pour remédier au défaut, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, dans la mesure où ils n’augmentent pas du fait que les marchandises aient été transportées vers un lieu autre que celui prévu au contrat.
   3. En fonction de la nature du défaut, on peut supposer que l’élimination du défaut est impossible après généralement deux tentatives de réparation infructueuses (sur la base du défaut spécifique). Si l’élimination du défaut échoue, le client a le droit, à sa discrétion, de se rétracter ou d’exiger une baisse correspondante du prix d’achat (réduction).
   4. Sauf indication contraire ci-dessous (lit. e. et f.), toutes autres demandes du client, pour quelque motif juridique que ce soit, sont exclues. Nous ne sommes donc pas responsables des dommages qui ne se sont pas produits sur le produit livré en lui-même ; en particulier, nous ne sommes pas responsables des pertes de profit ou d’autres pertes financières du client.
   5. Toutefois, si la cause du dommage est liée à une intention ou à une négligence grave de notre part, notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales. Ceci s’applique également si le client demande des dommages et intérêts en remplacement de la prestation en raison de l’absence de l’une des caractéristiques garanties des produits.
   6. Si nous sommes coupables de violation d’une obligation contractuelle substantielle, la responsabilité est limitée aux dommages typiques du contrat ; dans le cas contraire, notre responsabilité est exclue conformément au lit. d. Une obligation contractuelle « substantielle » au sens de ces CGV désigne les obligations pour lesquelles le client est en droit de s’attendre à une exécution appropriée, car elles façonnent le contrat.
   7. La période de garantie est de 12 mois à compter du transfert des risques.

§ 9 Responsabilité totale

Si le client est une entreprise, ce qui suit s’applique::

1. Toute responsabilité en matière de dommages et intérêts dépassant le cadre prévu au § 8 al. (2) lit. d. à f. est exclue, indépendamment de la nature juridique de la demande revendiquée.
2. La disposition en vertu de l’alinéa (1) ne s’applique pas aux réclamations conformes aux §§ 1 et 4 de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Elle ne s’applique pas non plus si nous sommes responsables de blessures physiques ou d’atteintes à la santé pour d’autres raisons juridiques.
3. Sauf si une limitation de responsabilité en vertu du § 8, al. 2, lit. f. intervient en cas de dommages résultant de la responsabilité du fabricant pour des dommages matériels conformément au § 823 BGB, notre responsabilité se limite à l’indemnisation de l’assurance. Dans la mesure où ces raisons ne sont pas ou pas complètement dues à des raisons qui reposent sur la relation interne entre nous et l’assureur (par exemple, le non-respect des obligations du contrat d’assurance), nous sommes nous-mêmes responsables du montant de la couverture.
4. La disposition en vertu de l’alinéa (1) ne s’applique pas en cas d’incapacité ou d’impossibilité initiale.
5. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de nos organismes, employés, travailleurs, collaborateurs, représentants et agents d’exécution.

§ 10 Réserve de propriété

1. Nous nous réservons la propriété de l’article acheté jusqu’à la réception de tous les paiements en vertu du contrat. En cas de rupture du contrat par le client, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre l’article acheté. La reprise par nos soins des biens achetés ne constitue pas une résiliation du contrat, à moins que nous l’ayons expressément indiqué par écrit. Après la reprise des biens achetés, nous avons le droit de les utiliser. Le produit de la vente est à déduire des dettes du client, déduction faite des frais d’utilisation.
2. Le client est tenu de manipuler les biens achetés avec soin ; en particulier, il est tenu de les assurer à ses frais contre les dommages causés par le feu, l’eau et le vol, pour un montant suffisant correspondant à sa valeur à neuf.
3. En cas de saisies et autres interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement afin que nous puissions intenter un recours conformément au § 771 ZPO (code de procédure civile allemand). Si le client n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une réclamation conformément au § 771 ZPO, le client est responsable des dommages que nous avons subis.
4. La transformation ou la modification des biens achetés par le client est toujours effectuée pour nous. Le droit en cours d’acquisition du client pour les biens acheté se poursuit avec l’objet modifié. Si les biens achetés sont transformés avec d’autres articles ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel article proportionnellement à la valeur objective des biens achetés par rapport aux autres articles transformés au moment du traitement. Il en va de même pour les produits résultant de la transformation que pour les biens achetés livrés sous réserve.
5. Le client nous cède également ses créances envers un tiers, issues de la vente des biens achetés, pour sécuriser notre propre créance envers lui.
6. Nous nous engageons à donner mainlevée des sûretés en notre faveur à la demande du client, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 50 % les créances garanties ; le choix des sûretés levées nous appartient.

§ 11 Livraisons intracommunautaires

Si le client est un professionnel, le principe suivant s’applique: dans le cas de livraisons intracommunautaires dans lesquelles le client achète les marchandises pour son entreprise et dans lesquelles les marchandises sont soumises à la réglementation de TVA dans d’autres pays de l’UE, le client confirme l’exportation de la marchandise dès la conclusion du contrat. Si nécessaire, il est tenu de prouver l’exportation par écrit et de nous libérer de toute réclamation liée à l’omission ou à la mauvaise exécution de cette obligation.

§ 12 Prélèvement automatique

Si le client nous communique ses coordonnées bancaires, le paiement dû peut également être réglé par prélèvement automatique. Le client doit alors fournir une autorisation de prélèvement pour le compte bancaire qu’il aura désigné.

§ 13 Lieu de juridiction

Si le client est un commerçant, le principe suivant s’applique:

1. Notre siège est le lieu de juridiction; nous sommes cependant en droit de poursuivre également le client auprès du tribunal de son domicile.
2. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, notre siège est le lieu d’exécution.

Stand: Juin 2018